Foire aux questions

Une Communauté d’énergie renouvelable ou CER est un nouvel acteur du marché de l’énergie créé à travers la Directive 2018/2001 relative à la Promotion de l’Energie Renouvelable. Ce texte doit aujourd’hui être transposé en droit régional en Belgique. Le travail est en cours au niveau des trois régions.  

Les CER permettent aux acteurs locaux de se regrouper à travers une structure juridique (asbl, coopératives, …), en vue d’exercer de nouveaux droits grâce auxquels ils vont pouvoir contribuer de manière active à la transition énergétique, à la décentralisation et la démocratisation du marché de l’énergie. En effet, les CER ont le droit d’exercer les activités suivantes : produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’électricité renouvelable, mais aussi partager, au sein de la communauté de l’énergie renouvelable, produite par les unités de production détenues par ladite communauté d’énergie renouvelable. 

En plus de permettre à tout un chacun de participer à la transition énergétique, les CER : 

· Facilite pour les ménages à faibles revenus l’accès à l’énergie. 

· Accroît l’acceptation locale de nouveaux projets. 

· Mobilise des capitaux privés pour la transition énergétique. 

· Facilite l’intégration du renouvelable dans le système énergétique 

5 critères principaux définissent les Communautés d’énergie renouvelable 

1. Une CER doit être une entité juridique (asbl, coopératives, …). 
2. Son objectif principal doit être celui de générer des bénéfices sociaux, environnementaux ou économiques, plutôt que la recherche du profit.  
3. La Communauté doit reposer sur une participation ouverte et volontaire de ses membres.  
4. Peuvent être membre d’une Communauté d’énergie renouvelable uniquement les acteurs suivants : des citoyens, des PME et des autorités locales. 
5. La Communauté doit être effectivement contrôlée par les citoyens, les PME et les autorités locales situées à « proximité » des activités exercées par la Communauté. 

Pour aller plus loin : Visionnez le webinaire sur les communautés d’énergie organisé par l’APERe. 

Consommer votre électricité au moment où elle est produite s’appelle l’autoconsommation, et l’unique forme d’autoconsommation actuellement légale est à l’échelle individuelle. Autrement dit, l’électricité produite est autoconsommée uniquement par le compteur auquel est relié, par un câble, la centrale de production d’électricité (le compteur d’une maison, d’un bureau, des communs d’une copropriété, …). Ce qui n’est pas instantanément consommé via ce compteur est réinjecté sur le réseau, sans savoir qui va in fine consommer ce surplus de production.  

Le partage d’énergie change cette logique en allouant ce surplus de production à des consommateurs préalablement définis et situés dans un périmètre bien précis.  

Précisons que le partage d’électricité s’effectue via le réseau public. Il ne s’agit pas de constituer un réseau privé où les consommateurs qui bénéficient de l’électricité partagée sont reliés physiquement par un câble à la centrale de production. En conséquence, des frais de réseau seront également à payer sur l’électricité partagée localement, bien qu’ils puissent éventuellement être réduits.   

Avantages pour les consommateurs

Avantages environnementaux

· Sans devoir investir eux-même dans des panneaux solaires, ils ont la possibilité de contribuer à la transition énergétique en consommant de l’électricité 100% renouvelable et locale.

· Contribuent à la transition énergétique si le fait de participer à un partage les pousse à investir dans une centrale de production d’électricité renouvelable.

Avantages économiques

· Réalisent des économies sur leur facture, en achetant de l’électricité à un tarif inférieur à celui auquel ils achètent l’électricité à leur fournisseur, d’autant plus s’ils parviennent à synchroniser leur consommation avec la production d’électricité solaire et locale ;

· Pourraient si les règles du partage le permettent, bénéficier d’électricité gratuite (dans le cadre par exemple d’un partage où les producteurs décident d’offrir leur surplus, où le volume consommé par ensemble des consommateurs n’est pas individualisé, ou encore où les consommateurs rendent un service en échange de électricité partagée) ;

· Bénéificient d’un tarif local qui ne dépend pas de la volatilité des prix sur les marchés internationaux de l’énergie.

Avantages sociaux

· Contribuent à une dynamique collective et locale qui peut être vecteur de nouvelles solidarités ;

· Ils sont davantage informés et conscientisés sur le rôle des acteurs du système électrique, le fonctionnement des énergies renouvelables, ce qu’il faut faire pour s’y adapter et sur les enjeux de la transition énergétique.

Avantages pour les producteurs

Avantages environnementaux 

· Contribuent davantage à la transition énergétique en installant davantage de panneaux solaires que ce dont il a besoin pour le partage d’électricité.

Avantages économiques

· Ont la possibilité de revendre leur surplus d’électricité à un prix plus avantageux que celui proposé par le marché, à moins qu’ils bénéficient de la compensation (le compteur qui « tourne à l’envers ») qui rend alors l’injection de leur surplus sur le réseau difficilement moins rentable que la vente à leurs voisins ; 

· Ce gain leur permettra de bénéficier d’un apport financier pour des réinvestissements futurs (changement onduleurs, installation de nouveaux panneaux, installation de panneaux plus performants, …). 

Avantages sociaux

· Donne la possibilité à son voisin de consommer de l’électricité solaire, sans que ce dernier doive lui-même investir dans des panneaux solaires ;

· Contribuent  à une dynamique collective et locale.

· Le producteur : le propriétaire du surplus de production partagé avec un groupe de consommateurs. 

· Le consommateur : le consommateur final qui consomme le surplus de production.

· La communauté d’énergie : l’entité juridique, dont les membres (ou une partie d’entre eux) consomment le surplus de production issu d’une (ou plusieurs) installation dont la communauté ou l’un (ou plusieurs) de ses membres est propriétaire.  

· Le gestionnaire du réseau de distribution (Sibelga à Bruxelles) : l’entité qui gère les infrastructures du réseau de distribution, ainsi que le comptage des données de consommation et de production.

Le partage d’électricité peut s’organiser de différentes manières, en fonction du périmètre du partage.  

1er cas : Le partage s’organise au sein d’un même bâtiment où sont situés à la fois les consommateurs du partage et la centrale de production de l’électricité partagée.  

Dans ce cas, un contrat est signé entre le propriétaire du surplus et les consommateurs de celui-ci et un autre entre le propriétaire du surplus et le GRD (Sibelga) pour encadrer le rôle de celui-ci (cf. question ci-dessous à ce sujet).  Les participants à ce type de partage peuvent créer une communauté d’énergie, mais ce n’est pas légalement nécessaire.  

2ème cas : le partage s’effectue sur un périmètre plus large qu’un seul bâtiment. Il s’organise alors au sein d’un communauté d’énergie qui constitue l’entité juridique, dont les membres (ou une partie d’entre eux) consomment le surplus de production issu d’une (ou plusieurs) installation dont la communauté ou l’un (ou plusieurs) de ses membres est propriétaire.   

Dans ce cas, un contrat est signé entre la communauté et ses membres qui participent au partage et un autre entre la communauté et le GRD. 

Précisons que dans les deux cas l’électricité partagée peut être vendue ou gratuite. C’est le choix de ceux qui participent et organise le partage.  En revanche, quel que soit le prix de l’électricité partagée, il faudra toujours payer les frais de réseau liés à la consommation de cette électricité. L’électricité partagée ne pourra donc pas 100% gratuite.  

Le partage d’électricité peut se pratiquer à travers trois périmètres différents :

1.      Le périmètre minimum est celui d’un même bâtiment.

2.      Le périmètre intermédiaire est celui d’une cabine basse tension (quelques rues).

3.      Le périmètre maximum est celui d’une cabine de moyenne et haute tension d’Elia (un quartier).

Le choix du périmètre est important car il va avoir un impact sur :

·         L’organisation du partage : le premier périmètre ne nécessite pas la création d’une communauté d’énergie, au contraire des deux autres.

·         Le nombre et la nature potentiel des participants.

·         La portion du réseau de distribution que l’on utilise. Au plus cette portion est réduite, au plus vous pouvez prétendre à un tarif réseau réduit sur l’électricité partagée.

Pour avoir plus d’informations sur la géographie de ces différentes cabines, veuillez contacter Sibelga à l’adresse suivante : acc-czv@sibelga.be

Le partage d’électricité ne se fait pas de manière automatique, il requiert certains outils et équipements minimaux pour le faire fonctionner : 

La clé de répartition  

Dès que le partage d’électricité concerne plusieurs consommateurs, il faut définir comment répartir entre eux l’énergie mise à leur disposition. Cette répartition s’effectue grâce à une « clé de répartition ». 

Cette clé de répartition doit en quelque sorte traduire les objectifs que les participants veulent  poursuivre à travers le partage d’électricité: autoconsommer le plus de surplus possible, être équitable entre les différents participants, favoriser les consommateurs qui font des économies d’énergie, partager de l’électricité sur base d’affinités humaines ou de valeurs communes (avec en toile de fond la volonté de faire participer à certains consommateurs plutôt qu’à d’autres d’une électricité moins chère), … 

Le choix de la clé de répartition va permette d’atteindre davantage un objectif plutôt qu’un autre. Par exemple, si l’objectif est de consommer instantanément le plus de surplus possible, alors il faudra choisir une clé de répartition qui envoie en priorité l’énergie chez les consommateurs qui consomment beaucoup, au moment où la production est importante.  

Pour plus d’informations sur les clés de répartitions possibles, cliquez ici.

Les données à mesurer 

Pour le producteur : 

Pour faire fonctionner le partage, il faut pouvoir mesurer deux données :

· La production totale de l’installation qui produit l’électricité partagée ;  
· Le surplus de production injecté sur le réseau.

Pour faire fonctionner le partage de manière optimale, il faut pourvoir mesurer les variations, à
intervalles réguliers, de la production d’électricité solaire, afin que les
consommateurs puissent synchroniser leur consommation en fonction.

Pour le consommateur : 

Pour faire fonctionner le partage, il faut pouvoir mesurer deux données : 

· La quantité d’électricité partagée consommée par l’ensemble des consommateurs ;  

· La quantité d’énergie consommée issue de son fournisseur.  

Pour avoir une comptabilité du partage où chaque consommateur paie les frais de réseau et le cas échéant l’électricité partagée au prorata de sa consommation réelle, il faut pourvoir mesurer une quatrième donnée :  

· La quantité d’électricité partagée consommée par chaque consommateur.  

Pour faire fonctionner le partage de manière optimale, il faut pourvoir mesurer une troisième donnée :  

· La consommation d’électricité, à intervalles réguliers, de chaque consommateur. Et ce, en vue d’allouer le surplus de production aux consommateurs qui en ont besoin.  

L’équipement de mesure des données 

Il existe deux types de compteurs pour mesurer vos données : 

· Le compteur YMR (dit « classique »), dont le relevé est réalisé manuellement et une fois par an par Sibelga ; 

· Le compteur AMR (dit « intelligent »), dont le relevé automatique est effectué tous les ¼ d’heure par Sibelga. 

Précisons que le compteur AMR peut être placé soit chez chaque consommateur, soit au niveau de la cabine basse tension.

Si on veut mesurer les données visant à faire fonctionner le partage de manière optimale, le placement d’un compteur communicant chez chaque consommateur est indispensable. Et ce, en raison de sa capacité de relever quart d’heure par quart d’heure la consommation et la production d’énergie.

Si l’on veut mettre en place un partage où chaque consommateur paie les frais de réseau et le cas échéant, l’électricité partagée au prorata de sa consommation réelle le placement d’un compteur communicant chez chaque consommateur est également indispensable car un
compteur classique ne fait pas la différence entre l’électricité issu du partage et celle issue du fournisseur des consommateurs.

Les compteurs classiques permettent uniquement une répartition « à l’aveugle » de l’électricité partagé avec un pourcentage fixé affecté à chaque consommateur, sans connaitre ses réels besoins en termes d’électricité, ni sa consommation réelle d’électricité partagée. Cette option implique dès lors un paiement collectif de l’électricité
partagée et des frais de réseau qui ne tient pas compte des consommations réelles de chaque consommateur. Cette explication vaut aussi si l’on place le compteur intelligent au niveau de la cabine basse tension. En outre dans ce cas, l’ensemble des consommateurs reliés à cette cabine devraient participer au partage.

Le raccordement électrique 

Il n’y a en réalité aucun raccord électrique à prévoir entre les participants au partage étant donné que le partage d’électricité se fait via le réseau public.  

La facture 

Le consommateur va recevoir deux factures, celle de son fournisseur et celle du vendeur de l’électricité locale.  

Le gestionnaire remplit principalement les trois tâches suivantes :

· Collecte les informations relatives à la consommation de l’électricité partagée et de l’injection sur le réseau du surplus de production ;

· Applique la clé de répartition ;

· Communique les données relatives à la consommation d’énergie partagée des consommateurs à la communauté (s’il y en a une) ou aux producteurs pour qu’ils puissent facturer les consommateurs en conséquence.

Intégrer une opération d’autoconsommation collective a donc beaucoup d’avantages, mais implique aussi pour les participants une série d’éléments :

Pour les consommateurs

· Disposer d’un compteur intelligent (bien que ce ne soit pas impératif dans certains cas bien précis). 

· Si le consommateur a un compteur intelligent : donner à Sibelga le consentement à activer la fonction « intelligente » du compteur. 

· Faire l’effort de synchroniser au maximum sa consommation avec la production d’électricité solaire (bien que ce ne soit pas impératif). 

· Payer une deuxième facture d’électricité, indépendante de celle de son fournisseur. 

· Signer un contrat avec le producteur ou la communauté d’énergie dont le consommateur est membre.  

Pour les producteurs

· Disposer d’un compteur intelligent (facultatif dans certains cas bien précis) ;

· Fournir son consentement à Sibelga pour activer la fonction « intelligente »  du compteur ;

·  Si le partage s’organise en dehors d’une communauté d’énergie :

– Etablir un contrat avec les consommateurs et un autre avec le GRD ;

– Facturer aux consommateurs les frais de réseau liés à l’énergie partagée consommée par ces deniers et le cas échéant l’électricité partagée ;

· Rendre accessible les données de production dans l’intention d’inciter les consommateurs à mieux synchroniser leur consommation avec cette production.  Participer à une meilleure flexibilité énergétique (bien que ce ne soit pas impératif).